Article R331-7 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre Ier : Organisation > Section 4 : Président, directeur général et trésorier
Le trésorier exerce les fonctions de comptable. Il peut, après accord du bureau, déléguer ses fonctions au trésorier-adjoint.
Le trésorier est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président, de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes ainsi que de la gestion de la trésorerie.
En cas d'empêchement majeur constaté par le bureau, de décès ou de démission du trésorier, le trésorier-adjoint assume provisoirement les fonctions de trésorier.
Jurisprudence appliquant l'article R331-7 du Code de l'artisanat
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2024, n° 2212373
termes de l'article R . 331 - 7 du même code, " Le trésorier exerce les fonctions de comptable. … Il résulte des dispositions précitées du code de l'artisanat que CMA France ne dispose pas d'un comptable public.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.