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En vigueur

Article R331-1 du Code de l'artisanat

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre Ier : Organisation > Section 1 : Dispositions générales

La tutelle de CMA France est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.