Article R322-7 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de…
Chaque liste régionale comporte autant de sections départementales que de départements dans la région. En Corse, la liste ne comporte qu'une section.
Pour être complète, chaque section départementale de la liste régionale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq.
Chaque section départementale de la liste régionale comporte, parmi les dix-huit premiers candidats, au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant à l'article R. 111-1 et, parmi les sept premiers candidats, au moins un candidat inscrit comme exerçant un métier d'art au sein du registre national des entreprises.
Chaque section départementale de la liste régionale est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Textes liés
- Concordance Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 1, I al 1 2ème phrase et al 2 à 5 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. R111-1 (VD) art. R111-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-11 (VD) art. R322-11
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-12 (VD) art. R322-12
- Cite Code de l'artisanat - art. R511-5 (VD) art. R511-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 1
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. R111-1
- Cite Code de l'artisanat art. R322-11
- Cite Code de l'artisanat art. R322-12
- Cite Code de l'artisanat art. R511-5
- Cite Code de l'artisanat art. R111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.