Article R321-6 du Code de l'artisanat
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Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par le préfet de région, dans les domaines relevant de leur compétence, à :
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ;
3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité ;
4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.
Textes liés
- Cite Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 (V)
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5721-1 (V) art. L5721-1
- Concordance Code de l'artisanat - art. 23, III alinéas 1 à 5 (Ab) art. 23
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-7 (V) art. R321-7
- Cite Code de l'artisanat - art. R512-5 (VD) art. R512-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.