Article R321-14 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3…
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région publient sur un site internet dédié :
1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ;
2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ;
3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'artisanat ;
4° Le règlement d'examen mentionné à l'article R. 332-10 ;
5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-12.
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est accessible.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adressent chaque année au préfet territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur le respect des obligations fixées aux articles R. 321-11 à R. 321-15, notamment en termes de délais d'organisation des examens, de nombre de sessions organisées, de respect des garanties d'impartialité et d'indépendance, et de publication.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de l'artisanat - art. 24-4, I et III (Ab) art. 24-4
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-11 (VD) art. R321-11
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-12 (VD) art. R321-12
- Cite Code de l'artisanat - art. R332-10 (VD) art. R332-10
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite LEGITEXT000049897324
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur art. 4
- Cite Code de l'artisanat art. R321-11
- Cite Code de l'artisanat art. R321-12
- Cite Code de l'artisanat art. R332-10
- Concordance Code de l'artisanat art. 24-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.