Article R321-11 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 3…
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Elles assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article R. 321-13.
Jurisprudence appliquant l'article R321-11 du Code de l'artisanat
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
Les articles R . 321 - 11 à R. 321-14 du code de l'artisanat , dans leur rédaction issue de la loi Grandguillaume de 2016 et d'une ordonnance de recodification de 2023, imposent désormais que les CMA organisent les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.