Article R124-3 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET…
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, le ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8.
Textes liés
- Concordance Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 3-3, III (Ab) art. 3-3
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD) art. L121-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R121-1 (VD) art. R121-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R123-7 (VD) art. R123-7
- Cite Code de l'artisanat - art. R123-8 (VD) art. R123-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 3-3
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L121-1
- Cite Code de l'artisanat art. R121-1
- Cite Code de l'artisanat art. R123-7
- Cite Code de l'artisanat art. R123-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.