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En vigueur

Article L523-4 du Code de l'artisanat

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III…

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l'article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.