Article L522-3 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin
Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Jurisprudence appliquant l'article L522-3 du Code de l'artisanat
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 août 2026, n° 2606829
Aux termes enfin de l’article L . 522 - 3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 août 2026, n° 2606587
Aux termes de l’article L . 522 - 3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la…
- Conseil d'État, , 22/07/2021, 454665, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 522 - 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 juillet 2024, n° 2402874
L'article L . 522 - 3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 juillet 2024, n° 2402719
de l'artisanat dès lors que M. … En vertu de l'article L . 522 - 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.