Article L522-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Saint-Martin
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L522-1 du Code de l'artisanat
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 août 2026, n° 2606829
L'article L . 522 - 1 dudit code dispose que « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … article L . 522 - 1 . ». 3.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 2023, n° 2307800
Vu : - le code de l'artisanat ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 août 2026, n° 2606587
Vu : - le code de l’artisanat ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … L . 522 -…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2023, n° 2313571
Vu : - la décision attaquée ; - la requête n° 2313238 enregistrée le 11 septembre 2023 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-tunisien…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 juillet 2024, n° 2402874
de l'artisanat prévoient un système protecteur en matière de reconnaissance de qualification professionnelle puisque la demande est acquise à l'expiration d'un délai de trois mois, la chambre des métiers et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.