Article L521-2 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Barthélemy, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
Jurisprudence appliquant l'article L521-2 du Code de l'artisanat
- Tribunal administratif de Mayotte, 29 août 2024, n° 2401536
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des articles L . 521 - 2 et L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 août 2026, n° 2606587
Vu : - le code de l’artisanat ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … article L…
- Tribunal administratif de Mayotte, 19 février 2026, n° 2501708
A... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L . 521 - 2 et L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution des ordonnances n° 2304407 du 29 novembre 2023 et n° 2401536 du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 juillet 2024, n° 2402874
L . 521 - 2 du code de justice administrative. … Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 521 - 2 du code de justice administrative : 1.
- Tribunal administratif de Mayotte, 24 mai 2024, n° 2400471
Vu : - le code de l'artisanat ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 521 - 2 du code de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 24 février 2026, n° 2501917
B..., représenté en dernier lieu par Me Jorion, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L . 521 - 2 et L. 911-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.