Article L511-2 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier…
Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 29
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L311-1
- Concordance Code de l'artisanat art. 81 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.