Article L332-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre II : Attributions
CMA France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et veille à son bon fonctionnement.
A ce titre :
1° Il élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
2° Il définit des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;
3° Il gère les projets nationaux du réseau et peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement de celui-ci ;
4° Il définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres. Ces accords sont soumis à un agrément, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils ont un impact sur les rémunérations ;
5° Il décide des marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services qu'il passe au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle elles sont prises, déjà engagés dans un marché ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre du présent 5° sont fixées par décret ;
6° Il gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce fonds finance les mutualisations et restructurations au sein du réseau. Il est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale de CMA France.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Concordance Code de l'artisanat - art. 5-8 (Ab) art. 5-8
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-3 (VD) art. D333-3
- Cite Code de l'artisanat - art. R332-1 (VD) art. R332-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R332-4 (VD) art. R332-4
- Cite Code de l'artisanat - art. R332-8 (VD) art. R332-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. R332-1
- Cite Code de l'artisanat art. R332-4
- Cite Code de l'artisanat art. R332-8
- Cite Code de l'artisanat art. D333-3
- Concordance Code de l'artisanat art. 5-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.