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En vigueur

Article L331-1 du Code de l'artisanat

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CMA FRANCE > Chapitre Ier : Organisation

CMA France est l'établissement public placé à la tête du réseau défini à l'article L. 311-1 et habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.