Article L312-4 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et…
En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des produits de prestations pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.
Textes liés
- Concordance Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Concordance Code de l'artisanat - art. 26, I et II 1ère phrase, I (Ab) art. 26
- Cite Code de l'artisanat - art. L312-2 (VD) art. L312-2
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-26 (VD) art. R321-26
- Cite Code de l'artisanat - art. R323-30 (VD) art. R323-30
- Cite Code de l'artisanat - art. R333-14 (V) art. R333-14
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L312-2
- Cite Code de l'artisanat art. R321-26
- Cite Code de l'artisanat art. R323-30
- Cite Code de l'artisanat art. R333-14
- Concordance Code de l'artisanat art. 26
- Cite Code de l'artisanat art. R333-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.