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En vigueur

Article L231-2 du Code de l'artisanat

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN

Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.