Article L221-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art
Les personnes ayant la qualité d'artisan et celles ayant la qualité d'artisan d'art peuvent se voir attribuer, selon le cas, le titre de maître artisan ou le titre de maître artisan en métier d'art, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les maîtres artisans et les maîtres artisans en métier d'art ayant cessé leur activité professionnelle pour prendre leur retraite peuvent conserver l'usage de ce titre de manière honoraire.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est, pour l'attribution du titre de maître, fait application de l'article 133 du code professionnel local.
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 21, I alinéa 3 et alinéa 4 dernière phrase (Ab) art. 21
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Code de commerce - art. L123-46 art. L123-46
- Cite Code de l'artisanat - art. L231-1 (VD) art. L231-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L241-2 (VD) art. L241-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code de commerce art. L123-46
- Cite Code de l'artisanat art. L231-1
- Cite Code de l'artisanat art. L241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.