Article L211-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre Ier : Artisan
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1, peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'elles justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'elles exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L211-1 du Code de l'artisanat
- CAA de LYON, 2ème chambre, 18/12/2025, 24LY02167
Il soutient que : - la décision du 30 avril 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L . 211 - 1 et suivants du code…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 décembre 2025, n° 24LY02167
Il soutient que : - la décision du 30 avril 2021 a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L . 211 - 1 et suivants du code…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Décret n°2025-162 du 20 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-162 du 20 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L123-46 art. L123-46
- Cite Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD) art. L111-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L112-1 (VD) art. L112-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L212-1 (VD) art. L212-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L212-2 (VD) art. L212-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L241-2 (VD) art. L241-2
- Cite Code de l'artisanat - art. R211-1 (VD) art. R211-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite LEGITEXT000051224970
- Cite Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés art. 3
- Cite Code de commerce art. L123-46
- Cite Code de l'artisanat art. L111-1
- Cite Code de l'artisanat art. L112-1
- Cite Code de l'artisanat art. L212-1
- Cite Code de l'artisanat art. L212-2
- Cite Code de l'artisanat art. L213-1
- Cite Code de l'artisanat art. L241-2
- Cite Code de l'artisanat art. R211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.