Article L151-2 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Chapitre unique : Contrôles et sanctions
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article, sans remplir les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 123-2 ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant.
Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui exerce l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions fixées au précédent alinéa, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5.
Jurisprudence appliquant l'article L151-2 du Code de l'artisanat
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 août 2026, n° 2606587
article L . 151 - 2 du code de l’artisanat , soit l’absence de motivation de l’arrêté, obligatoire conformément à l’article L. 121-1 du même code ; L’article L . 151 - 2 du code de l’artisanat permet de régulariser la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 août 2026, n° 2606829
article L . 151 - 2 du code de l’artisanat ; - il est entaché d’erreurs de fait dès lors que l’établissement respecte les articles L. 121-1, R. 121-2 et R. 121-3 du code de l’artisanat et emploie une salariée disposant…
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24, I, 1° (Ab) art. 24
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD) art. L121-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L123-2 (VD) art. L123-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L151-3 (VD) art. L151-3
- Cite Code de l'artisanat - art. L151-4 (VD) art. L151-4
- Cite Code de l'artisanat - art. L151-5 (VD) art. L151-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 24
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L121-1
- Cite Code de l'artisanat art. L123-2
- Cite Code de l'artisanat art. L151-3
- Cite Code de l'artisanat art. L151-4
- Cite Code de l'artisanat art. L151-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.