Article L141-5 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION > Chapitre unique : Actions collectives de…
Les actions mentionnées à l'article L. 141-1 et la gestion de la contribution due par les entreprises sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires. Les statuts de l'association peuvent prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 23-1, V (Ab) art. 23-1
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD) art. L141-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-2 (VD) art. L141-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-6 (VD) art. L141-6
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 23-1
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L141-1
- Cite Code de l'artisanat art. L141-2
- Cite Code de l'artisanat art. L141-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.