Article L134-7 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES > Chapitre IV…
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L134-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.