Article L131-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES > Chapitre Ier : Cumul…
Les personnes physiques exerçant leur activité principale comme salarié au sein d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de travail.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le présent article n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L131-1 du Code de l'artisanat
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
L'article L . 131 - 1 du code de l'énergie impose à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de concourir au bon fonctionnement des marchés qu'elle est chargée de réguler « en cohérence » avec les objectifs de la…
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19, IV 2éme alinéa et V (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M) art. L613-7
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD) art. L141-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L141-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.