Article L121-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET…
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
2° La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
3° La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
4° Le ramonage ;
5° Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
6° La réalisation de prothèses dentaires ;
7° La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
8° L'activité de maréchal-ferrant ;
9° La coiffure.
Jurisprudence appliquant l'article L121-1 du Code de l'artisanat
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2310781
L . 121 - 1 et suivants et R. 121-1 et suivants du code de l’artisanat . … Cette activité, relevant du 3° de l’article L . 121 - 1 du code de l’artisanat , constitue une profession réglementée. Par suite, la société…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 août 2026, n° 2606587
de l’artisanat , soit l’absence de motivation de l’arrêté, obligatoire conformément à l’article L . 121 - 1 du même code ; L’article L. 151-2 du code de l’artisanat permet de régulariser la situation dans les 4 mois…
- Tribunal administratif de Caen, 18 février 2026, n° 2502183
L . 121 - 1 et R. 121-1 du code de l’artisanat , inapplicables en l’espèce. … Et aux termes des dispositions du 2° de l’article L . 121 - 1 du code de l’artisanat , les activités de construction, d’entretien et de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 août 2026, n° 2606829
de l’artisanat ; - il est entaché d’erreurs de fait dès lors que l’établissement respecte les articles L . 121 - 1 , R. 121-2 et R. 121-3 du code de l’artisanat et emploie une salariée disposant d’un brevet de coiffure…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 juin 2024, n° 2303472
de l'artisanat . … La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L . 121 - 1 et L. 121-2 du code des…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 juin 2024, n° 2303711
de l'artisanat . … La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L . 121 - 1 et L. 121-2 du code des…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 12/03/2026, 496304, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 1 du code de l'artisanat ". … Le 5° de l'article L . 121 - 1 du code de l'artisanat renvoie aux " soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux (...) ".
- Conseil d'État, 12 mars 2026, n° 496304
article L . 121 - 1 du code de l’artisanat ». … Le 5° de l’article L . 121 - 1 du code de l’artisanat renvoie aux « soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux (…) ».
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16, I (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-470 du 24 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. R123-126-1 (V) art. R123-126-1
- Cite Code de commerce - art. R123-96-1 (V) art. R123-96-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L121-2 (VD) art. L121-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L121-3 (VD) art. L121-3
- Cite Code de l'artisanat - art. L122-1 (VD) art. L122-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L123-1 (VD) art. L123-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L123-2 (VD) art. L123-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L124-1 (VD) art. L124-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L151-2 (VD) art. L151-2
- Cite Code de l'artisanat - art. R121-1 (VD) art. R121-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R121-5 (VD) art. R121-5
- Cite Code de l'artisanat - art. R123-1 (VD) art. R123-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R123-13 (VD) art. R123-13
- Cite Code de l'artisanat - art. R123-2 (VD) art. R123-2
- Cite Code de l'artisanat - art. R123-4 (VD) art. R123-4
- Cite Code de l'artisanat - art. R123-5 (VD) art. R123-5
- Cite Code de l'artisanat - art. R123-6 (VD) art. R123-6
- Cite Code de l'artisanat - art. R124-1 (VD) art. R124-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R124-3 (VD) art. R124-3
- Cite Code de la santé publique - art. D1151-2 (V) art. D1151-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-90 (VD) art. R1322-90
- Cite Code de la santé publique - art. R1331-74 (VD) art. R1331-74
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée art. 1
- Cite LEGITEXT000048223635
- Cite Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables art. 2
- Cite Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables art. 3
- Cite Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique art. 1
- Cite Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-96-1
- Cite Code de commerce art. R123-126-1
- Cite Code de l'artisanat art. L121-2
- Cite Code de l'artisanat art. L121-3
- Cite Code de l'artisanat art. L122-1
- Cite Code de l'artisanat art. L123-1
- Cite Code de l'artisanat art. L123-2
- Cite Code de l'artisanat art. L124-1
- Cite Code de l'artisanat art. L151-2
- Cite Code de l'artisanat art. R121-1
- Cite Code de l'artisanat art. R121-5
- Cite Code de l'artisanat art. R123-1
- Cite Code de l'artisanat art. R123-2
- Cite Code de l'artisanat art. R123-4
- Cite Code de l'artisanat art. R123-5
- Cite Code de l'artisanat art. R123-6
- Cite Code de l'artisanat art. R123-13
- Cite Code de l'artisanat art. R124-1
- Cite Code de l'artisanat art. R124-3
- Cite Code de la santé publique art. R1331-74
- Cite Code de la santé publique art. D1151-2
- Cite Code de la santé publique art. R1322-90
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.