Article L112-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES > Chapitre II : Droit de…
Peuvent demeurer immatriculées au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés.
Peuvent s'immatriculer au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L112-1 du Code de l'artisanat
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juin 2026, n° 2503768
de l'artisanat ». … Par ailleurs, aux termes de l'article L . 112 - 1 du code de l'artisanat : « Peuvent demeurer immatriculées au registre national des entreprises les personnes physiques et les personnes morales dont…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mai 2023, n° 2101617
Et aux termes de l'article L . 112 - 1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 septembre 2026, n° 2603797
Vu : - le code de l’éducation - le code de l’artisanat . - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19, I alinéas 3, 4 et 5 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (Ab) art. L130-1
- Cite Code de commerce - art. L123-36 (V) art. L123-36
- Cite Code de commerce - art. L123-45 art. L123-45
- Cite Code de commerce - art. L123-47 art. L123-47
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD) art. L141-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L211-1 (VD) art. L211-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code de commerce art. L123-36
- Cite Code de commerce art. L123-45
- Cite Code de commerce art. L123-47
- Cite Code de l'artisanat art. L141-1
- Cite Code de l'artisanat art. L211-1
- Cite Code de l'artisanat art. R321-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.