Article D323-3 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 1 : Assemblée générale
L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région :
1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article R. 323-24 ;
2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ;
3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ;
4° Fixe, en application de l'article D. 323-21 et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ;
5° Nomme le commissaire aux comptes ;
6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ;
7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ;
8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ;
9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ;
10° Institue des commissions spécialisées ;
11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées à l'article D. 323-18 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ;
12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Concordance Code de l'artisanat - art. 20, II (Ab) art. 20
- Concordance Code de l'artisanat - art. 21, II III (Ab) art. 21
- Cite Code de l'artisanat - art. D323-16 (VD) art. D323-16
- Cite Code de l'artisanat - art. D323-18 (VD) art. D323-18
- Cite Code de l'artisanat - art. D323-21 (VD) art. D323-21
- Cite Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD) art. L312-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R323-24 (VD) art. R323-24
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L312-1
- Cite Code de l'artisanat art. D323-16
- Cite Code de l'artisanat art. D323-18
- Cite Code de l'artisanat art. D323-21
- Cite Code de l'artisanat art. R323-24
- Concordance Code de l'artisanat art. 21
- Concordance Code de l'artisanat art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.