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En vigueur

Article D323-3 du Code de l'artisanat

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre III : Administration > Section 1 : Assemblée générale

L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région :

1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article R. 323-24 ;

2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ;

3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ;

4° Fixe, en application de l'article D. 323-21 et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ;

5° Nomme le commissaire aux comptes ;

6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ;

7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ;

8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ;

9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ;

10° Institue des commissions spécialisées ;

11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées à l'article D. 323-18 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ;

12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.