Article 476-9 du Code de justice militaire
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 12 mai 2007 · Partie législative > Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire > Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre…
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.
Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
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Textes liés
- Codifié par Décret 82-984 1982-11-19
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007 art. 3
- Cite Code pénal - art. 413-5 (M) art. 413-5
- Cite Code pénal - art. 413-7 (M) art. 413-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative). art. 3
- Cite Code pénal art. 413-5
- Cite Code pénal art. 413-5
- Cite Code pénal art. 413-5
- Cite Code pénal art. 413-5
- Cite Code pénal art. 413-7
- Cite Code pénal art. 413-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.