Article 476-8 du Code de justice militaire
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 12 mai 2007 · Partie législative > Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire > Titre III : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre…
Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.