Article 274 du Code de justice militaire
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 11 novembre 1999 · Partie législative > Livre II : Procédure pénale militaire > Titre III : Des voies de recours extraordinaires > Chapitre III : Des demandes en révision.
Lorsque la Cour de cassation, en vertu de l'article 625 du code de procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise en examen, se limiter aux questions indiquées dans l'arrêt de la Cour de cassation.
L'instruction primitive sert de base à la procédure. Le président de la juridiction des forces armées peut toutefois, avant la réunion du tribunal, procéder à un supplément d'instruction conformément à l'article 211 et, éventuellement, déterminer tous éléments pouvant servir de base à l'évaluation des dommages et intérêts prévus à l'article 626 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Codifié par Décret 82-984 1982-11-19
- Application Loi 93-2 1993-01-04 art. 229
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 47 (Ab) JORF 11 novembre 1999 art. 47
- Application Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 66 (Ab) art. 66
- Cite Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Code de justice militaire - art. 211 (Ab) art. 211
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 625 (M) art. 625
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626 (M) art. 626
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale art. 47
- Application Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale art. 66
- Cite Code de justice militaire art. 211
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 625
- Cite Code de procédure pénale art. 626
- Cite Code de procédure pénale art. 625
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.