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En vigueur

Article R947-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.