Article R947-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R721-2
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R932-11
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R932-11
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R932-11
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R932-11
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.