Article R931-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.
Jurisprudence appliquant l'article R931-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9 mars 2023, n° 468007
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 09/03/2023, 468007, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-11 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire…
Il n'appartient pas à l'Autorité, lorsqu'elle est consultée sur le fondement de ce texte, de qualifier des pratiques au regard des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce . … Les institutions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.