Article R931-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-4 ".
Jurisprudence appliquant l'article R931-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-DCC-185 relative à la création d'une société de groupe assurantiel de protection sociale par…
A cette fin, le conseil d'administration dispose d'un pouvoir de contrôle et de vérification ( article R . 931 - 1 -21 du code de la sécurité sociale). … Ses administrateurs sont enfin nommés par l'assemblée générale…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-DCC-49 relative à la création d'une société de groupe assuranciel de protection sociale…
À cette fin, le conseil d'administration dispose d'un pouvoir de contrôle et de vérification ( article R . 931 - 1 -21 du code de la sécurité sociale). … Ses administrateurs sont enfin nommés par l'assemblée générale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.