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En vigueur

Article R924-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :

" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.