Article R924-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-4 (V) art. Annexe 9-4
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-5 (V) art. Annexe 9-5
- Cite Code de commerce - art. L420-7 art. L420-7
- Cite Code de commerce - art. R420-3 art. R420-3
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R943-4 al. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte art. 7
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 9-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 9-5
- Cite Code de commerce art. R420-3
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 9-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 9-5
- Cite Code de commerce art. Annexe 9-4
- Cite Code de commerce art. L420-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.