Article R920-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :
1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 490-5 à R. 490-10 ;
5° Le livre V ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;
7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7 ;
8° Le livre VIII.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 4 octobre 2013 au 1er janvier 2017
- Version du 1er septembre 2013 au 4 octobre 2013
- Version du 8 décembre 2011 au 1er septembre 2013
- Version du 1er avril 2011 au 8 décembre 2011
- Version du 30 décembre 2007 au 1er avril 2011
- Version du 1er juillet 2007 au 10 mai 2007
- Version du 10 mai 2007 au 30 décembre 2007
- Version du 27 mars 2007 au 1er juillet 2007
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. D145-12 art. D145-12
- Cite Code de commerce - art. D146-1 art. D146-1
- Cite Code de commerce - art. R121-3 (VT) art. R121-3
- Cite Code de commerce - art. R122-1 art. R122-1
- Cite Code de commerce - art. R123-171-1 art. R123-171-1
- Cite Code de commerce - art. R123-209 art. R123-209
- Cite Code de commerce - art. R132-1 art. R132-1
- Cite Code de commerce - art. R229-1 art. R229-1
- Cite Code de commerce - art. R252-1 art. R252-1
- Cite Code de commerce - art. R321-1 art. R321-1
- Cite Code de commerce - art. R463-16 art. R463-16
- Cite Code de commerce - art. R470-2 art. R470-2
- Cite Code de commerce - art. R490-5 art. R490-5
- Cite Code de commerce - art. R611-23-1 art. R611-23-1
- Cite Code de commerce - art. R625-4 art. R625-4
- Cite Code de commerce - art. R662-18 art. R662-18
- Cite Code de commerce - art. R662-4 art. R662-4
- Cite Code de commerce - art. R670-1 art. R670-1
- Cite Code de commerce - art. R712-24 art. R712-24
- Cite Code de commerce - art. R713-7 art. R713-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale art. 1
- Cite Code de commerce art. R121-3
- Cite Code de commerce art. R122-1
- Cite Code de commerce art. R123-171-1
- Cite Code de commerce art. R123-209
- Cite Code de commerce art. R132-1
- Cite Code de commerce art. D145-12
- Cite Code de commerce art. D146-1
- Cite Code de commerce art. R229-1
- Cite Code de commerce art. R252-1
- Cite Code de commerce art. R321-1
- Cite Code de commerce art. R463-16
- Cite Code de commerce art. R470-2
- Cite Code de commerce art. R625-4
- Cite Code de commerce art. R662-4
- Cite Code de commerce art. R670-1
- Cite Code de commerce art. R712-24
- Cite Code de commerce art. R713-7
- Cite Code de commerce art. R670-1
- Cite Code de commerce art. R712-24
- Cite Code de commerce art. R470-2
- Cite Code de commerce art. R470-2
- Cite Code de commerce art. R252-1
- Cite Code de commerce art. R670-1
- Cite Code de commerce art. R321-1
- Cite Code de commerce art. R662-4
- Cite Code de commerce art. R662-18
- Cite Code de commerce art. R611-23-1
- Cite Code de commerce art. R470-2
- Cite Code de commerce art. R490-5
- Cite Code de commerce art. R470-2
- Cite Code de commerce art. R713-7
- Cite Code de commerce art. R662-18
- Cite Code de commerce art. R712-24
- Cite Code de commerce art. R321-1
- Cite Code de commerce art. R123-209
- Cite Code de commerce art. R470-2
- Cite Code de commerce art. R662-4
- Cite Code de commerce art. R670-1
- Cite Code de commerce art. R470-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.