Article R917-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
A l'article R. 711-13 :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code de commerce art. R711-13
- Cite Code de commerce art. R711-13
- Cite Code de commerce art. R711-13
- Cite Code de commerce art. R711-13
- Cite Code de commerce art. R711-13
- Cite Code de commerce art. R711-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.