Article D917-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
A l'article D. 711-10 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de services de la collectivité. " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code de commerce art. D711-10
- Cite Code de commerce art. D711-10
- Cite Code de commerce art. D711-10
- Cite Code de commerce art. D711-10
- Cite Code de commerce art. D711-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.