Article R917-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
A l'article R. 713-13 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;
b) (abrogé)
c) Le 3° n'est pas applicable.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 15
- Cite Code de commerce art. R713-13
- Cite Code de commerce art. R713-13
- Cite Code de commerce art. R713-13
- Cite Code de commerce art. R713-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.