Article R917-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 15
- Cite Code de commerce art. R713-12
- Cite Code de commerce art. R713-12
- Cite Code de commerce art. R713-12
- Cite Code de commerce art. R713-12
- Cite Code de commerce art. R713-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.