Article R911-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article R911-3 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02/04/2025, 23DA01467, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2 avril 2025, n° 23DA01467
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.