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À venir

Article 10 du Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce > Section 5 : Autres modifications du code de commerce

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R930-7, Art. R950-6, Art. R940-1, Art. R950-1, Art. R971-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R911-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R917-16, Art. R917-30, Art. R930-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R921-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R921-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R961-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.