Article R822-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L822-27 (V) art. L822-27
- Cite Code de commerce - art. R822-22 (M) art. R822-22
- Concorde Code de commerce - art. R822-62 (T) art. R822-62
- Cite Code de commerce. - art. R822-23 (M) art. R822-23
- Cite Code de commerce. - art. R822-31 (M) art. R822-31
- Cite Code de commerce. - art. R822-89 (V) art. R822-89
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. L822-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.