Article R822-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R. 822-16.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2024-636 du 27 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A822-34 (M) art. A822-34
- Cite Code de commerce - art. R821-24 (Ab) art. R821-24
- Cite Code de commerce - art. R822-150 (T) art. R822-150
- Cite Code de commerce - art. R822-16 (V) art. R822-16
- Cite Code de l'éducation - art. D613-31 (M) art. D613-31
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. R822-16
- Cite Code de commerce art. R822-16
- Cite Code de commerce art. R821-24
- Cite Code de commerce art. R822-16
- Cite Code de commerce art. R822-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.