Article R821-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 821-15, les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 821-46.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 12 mai 2026 (V)
- Concorde Code de commerce - art. D821-25 (V) art. D821-25
- Cite Code de commerce - art. L821-15 (V) art. L821-15
- Concorde Code de commerce - art. R821-43 (Ab) art. R821-43
- Cite Code de commerce - art. R821-46 (V) art. R821-46
- Concorde Code de commerce - art. R821-53 (M) art. R821-53
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. R821-46
- Concorde Code de commerce art. R821-53
- Cite Code de commerce art. R821-46
- Concorde Code de commerce art. R821-53
- Cite Code de commerce art. L821-15
- Cite Code de commerce art. L821-15
- Cite Code de commerce art. R821-46
- Concorde Code de commerce art. R821-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.