Article R821-47 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 821-46, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.
Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 821-46 sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 67 (V) art. 67
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de commerce - art. D821-24 (V) art. D821-24
- Concorde Code de commerce - art. R821-42 (Ab) art. R821-42
- Cite Code de commerce - art. R821-46 (V) art. R821-46
- Concorde Code de commerce - art. R821-52 (M) art. R821-52
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. R821-46
- Concorde Code de commerce art. R821-52
- Cite Code de commerce art. R821-46
- Concorde Code de commerce art. R821-52
- Concorde Code de commerce art. R821-52
- Cite Code de commerce art. R821-46
- Concorde Code de commerce art. R821-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.