Article R821-152 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et, selon le cas, 52, 75, 76 et 93 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 52 (VD) art. 52
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 75 (VD) art. 75
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 76 (VD) art. 76
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 93 (VD) art. 93
- Modifié par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de commerce - art. L223-14 (V) art. L223-14
- Cite Code de commerce - art. L228-24 (V) art. L228-24
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 25
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L228-24
- Cite Code de commerce art. L228-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.