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À venir

Article 75 de la Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Version à venir, en vigueur à compter du · Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Des professions de santé > Section 2 : Du fonctionnement de la société > Sous-section 1 : Des sociétés à responsabilité limitée

Pour l'application des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce, l'exigence d'une majorité des associés représentant, au moins, les trois quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société est substituée à celle d'une majorité des associés représentant, au moins, la moitié des parts sociales.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.