Article R821-138 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 821-99 et R. 821-135, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 821-136.
Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135 et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. R821-112 (V) art. R821-112
- Cite Code de commerce - art. R821-113 (V) art. R821-113
- Cite Code de commerce - art. R821-135 (VT) art. R821-135
- Cite Code de commerce - art. R821-136 (VT) art. R821-136
- Cite Code de commerce - art. R821-139 (V) art. R821-139
- Cite Code de commerce - art. R821-144 (V) art. R821-144
- Cite Code de commerce - art. R821-99 (V) art. R821-99
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. R821-99
- Cite Code de commerce art. R821-135
- Cite Code de commerce art. R821-136
- Cite Code de commerce art. R821-135
- Cite Code de commerce art. R821-136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.