Article R814-93 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9 perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le retrait est définitive.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles R. 814-80 et R. 814-128.
Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste.
Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont régis par les dispositions des articles R. 814-100 à R. 814-108.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L811-12 art. L811-12
- Cite Code de commerce - art. L811-6 art. L811-6
- Cite Code de commerce - art. L812-4 art. L812-4
- Cite Code de commerce - art. L812-9 art. L812-9
- Cite Code de commerce - art. R814-100 art. R814-100
- Cite Code de commerce - art. R814-128 art. R814-128
- Cite Code de commerce - art. R814-153 art. R814-153
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
- Cite Code de commerce - art. R814-92 (V) art. R814-92
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice art. 1
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-100
- Cite Code de commerce art. R814-128
- Cite Code de commerce art. R814-153
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-92
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.