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En vigueur

Article R814-72 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…

En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A.

Jurisprudence appliquant l'article R814-72 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/03722

    En application des dispositions de l'article R 814-64 du code de commerce la SCP [J]-[K]-[L] a procédé auprès de la la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et mandataires…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.