Article R814-58-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 814-2 sont les suivantes :
1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ;
2° S'agissant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 814-13, les informations les concernant mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ;
3° S'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, les données et informations mentionnées à l'annexe de l'article R. 814-58-2 ainsi que, le cas échéant, les données et informations mentionnées en annexe au présent article.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L814-13 (V) art. L814-13
- Cite Code de commerce - art. L814-2 (V) art. L814-2
- Cite Code de commerce - art. R621-8 (V) art. R621-8
- Cite Code de commerce - art. R814-58-2 (V) art. R814-58-2
- Cite Code de commerce - art. R814-58-9 (V) art. R814-58-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R814-58-2
- Cite Code de commerce art. R814-58-9
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.